Chapitre 2: Les conseillères et conseillers scolaires - Premier coup d’œil

Il y a trois types de membres d’un conseil scolaire :

  1. les conseillères et conseillers qui sont élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales;
  2. les conseillères et conseillers des Premières Nations, qui sont nommés à un conseil par leur Première Nation;
  3. les élèves conseillères et conseillers, qui sont élus par les élèves du conseil.

Les conseillères et conseillers scolaires élus le sont grâce à un processus régi par la Loi sur l’éducation et la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Conseillères et conseillers élus aux élections municipales

Les conseillères et conseillers scolaires sont élus tous les quatre ans lors des élections municipales et scolaires. Les électrices et électeurs doivent décider auquel des quatre systèmes de conseils scolaires ils accordent leur soutien, sous réserve de certaines restrictions. Cela signifie que chaque électrice ou électeur ne peut élire une conseillère ou un conseiller scolaire que pour un seul des quatre systèmes scolaires présents dans un territoire : le conseil public de langue française, le conseil catholique de langue française, le conseil public de langue anglaise ou le conseil catholique de langue anglaise. Les électrices et électeurs qui possèdent des propriétés résidentielles dans plus d’un conseil scolaire peuvent voter dans chaque conseil où ils possèdent une propriété.

Conseillères et conseillers des Premières Nations

Un conseil scolaire peut conclure une entente avec une ou plusieurs Premières Nations pour fournir des services d’éducation à des élèves des Premières Nations en échange d’un montant convenu : il s’agit d’une entente de services d’éducation ou d’une entente sur les frais de scolarité. Lorsque des élèves des Premières Nations fréquentent une ou des écoles d’un conseil scolaire en vertu d’une telle entente, ce conseil peut être tenu de nommer au moins une conseillère ou un conseiller des Premières Nations afin de représenter les intérêts de ces élèves. Le nombre de ces conseillères et conseillers dépend du nombre d’élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles du conseil en vertu d’une entente. Les conseillères et conseillers des Premières Nations sont choisis par les Premières Nations et sont membres de plein droit du conseil, avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres. Pour obtenir plus de renseignements, voir le chapitre 5, Éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Élèves conseillères et conseillers

Chaque année, les conseils scolaires doivent organiser l’élection de un à trois élèves comme conseillères ou conseillers scolaires. Ceux-ci sont élus par les élèves ou par un organisme représentatif des élèves. Il doit s’agir d’élèves à temps plein inscrits au cycle supérieur; toutefois, cette règle ne s’applique pas à un élève qui ne peut fréquenter l’école à temps plein en raison de besoins particuliers. Le mandat des élèves conseillères et conseillers, d’une durée d’un an, va du 1er août de l’année où ils sont élus au 31 juillet de l’année suivante.

Les élèves conseillères et conseillers ne sont pas membres du conseil; ils n’ont pas le droit de participer à un vote exécutoire ni de présenter une motion au conseil. Toutefois, ils ont le droit de proposer mais non de présenter une motion lors d’une réunion du conseil ou d’un de ses comités où ils siègent; si aucun membre du conseil ou du comité, selon le cas, ne présente le projet de motion, le procès-verbal fait état de ce dernier. Les élèves conseillères et conseillers ont par ailleurs plusieurs autres droits, dont celui d’exiger un vote non exécutoire consigné; ils peuvent, au même titre que les membres, participer aux réunions du conseil et de ses comités, et ils ont le même statut qu’un membre du conseil en ce qui concerne l’accès aux ressources du conseil et aux possibilités de formation. Ils peuvent aussi participer aux réunions à huis clos du conseil, sauf celles portant sur la divulgation de renseignements privés, personnels ou financiers qui concernent un membre du conseil ou d’un comité, un employé ou un employé éventuel du conseil, ou un élève, son père, sa mère ou son tuteur [55 (5)].

Allocations des conseillères et conseillers scolaires

Les conseils scolaires sont tenus d’établir une politique sur le versement d’allocations à leurs membres. Le montant de ces allocations varie d’un conseil à l’autre, conformément aux limites définies dans le Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires). Le conseil sortant a le pouvoir et la responsabilité d’établir le niveau de rémunération du nouveau conseil suivant les critères du Règlement de l’Ontario 357/06, et il doit le faire au plus tard le 15 octobre de chaque année d’élections municipales et scolaires. L’allocation se compose des éléments suivants : un montant de base pour l’année; une somme liée à l’effectif, calculée chaque année en fonction de l’effectif quotidien moyen du conseil; une indemnité de présence aux réunions admissibles; et une somme liée à la distance, dans le cas des conseils couvrant un vaste territoire. Les conseillères et conseillers des Premières Nations nommés à un conseil scolaire touchent la même allocation que les autres membres du conseil. Les personnes à la présidence et à la vice-présidence d’un conseil touchent une allocation supplémentaire pour s’acquitter des fonctions de leur poste. L’allocation n’est pas considérée comme un salaire, et son montant varie de 6 000 $ à 26 000 $. Les membres des administrations scolaires reçoivent une allocation selon le montant en vigueur le 1er décembre 1996 [191.1].

La Loi sur l’éducation permet aux conseils scolaires d’établir une politique prévoyant le remboursement aux conseillères et conseillers des frais de déplacement et des autres frais qu’ils engagent pour s’acquitter de leurs fonctions [191.2]. De plus, des lignes directrices sont fournies dans la Directive sur les dépenses des conseillères et conseillers scolaires (www.edu.gov.on.ca/fre/policyfunding/memos/july2009/directive_2009B08.pdf).

Les conseillères et conseillers scolaires ne sont pas admissibles aux régimes d’avantages sociaux destinés au personnel du conseil, comme l’assurance-vie collective, l’assurance-accidents et les assurances relatives aux soins de santé, aux soins dentaires et aux soins prolongés. Le conseil peut fournir une assurance-accidents et une assurance-responsabilité aux conseillères et conseillers scolaires, mais ces derniers sont protégés seulement pendant qu’ils s’acquittent de leurs fonctions.

Les élèves conseillères et conseillers ont droit à une allocation dont le montant est actuellement de 2 500 $ et qui est réduite en proportion de la durée du mandat qu’ils remplissent, s’ils ne terminent pas un mandat complet [55 (8)]. Les conseils doivent rembourser les frais raisonnables qu’engagent les élèves conseillères et conseillers. Ils doivent aussi mettre en œuvre une politique concernant les questions relatives aux élèves conseillères et conseillers et le versement d’une allocation à ces élèves.

Détermination du nombre de membres élus et de leur répartition dans le territoire du conseil

Les dispositions régissant le nombre de membres élus d’un conseil scolaire ainsi que leur répartition dans le territoire du conseil se trouvent à l’article 58.1 de la Loi sur l’éducation et dans le Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils).

La Loi prévoit que le nombre des membres élus d’un conseil scolaire est celui fixé pour le conseil aux fins de l’élection ordinaire de 2006, avec les exceptions suivantes :

  • Dans les conseils scolaires pour lesquels le ministre a, par arrêté, majoré le nombre de conseillères et conseillers à la suite d’une fusion avec un conseil scolaire isolé en 2009, le nombre total de membres élus comprend les conseillères et conseillers supplémentaires exigés par le ministre.
  • Un conseil scolaire peut, par voie de résolution, réduire le nombre de ses membres élus à un minimum de cinq conseillères et conseillers.
  • Un conseil scolaire qui a connu un changement démographique ou géographique peut utiliser la formule présentée dans le Règlement de l’Ontario 412/00 pour recalculer le nombre de ses membres élus [58.1 (10.0.1)]; toutefois, le nombre total des membres élus d’un conseil scolaire ne peut pas dépasser 22.

Avant chaque élection ordinaire, les conseils scolaires doivent répartir le nombre de conseillères et conseillers élus dans leur territoire de compétence en combinant des municipalités locales et des quartiers municipaux pour former un certain nombre de régions géographiques et en affectant leurs membres élus à ces régions. La marche à suivre est énoncée dans le Règlement 412/00, et ce processus s’appelle la « répartition des conseillères et conseillers scolaires ».

Si le territoire d’un conseil inclut plus d’une municipalité, le conseil adopte une résolution :

  • soit pour désigner une ou plusieurs municipalités comme municipalités à faible population et pour ordonner qu’une répartition de remplacement des membres soit effectuée à leur égard;
  • soit pour déclarer qu’il a décidé de ne faire aucune désignation de ce genre.

La désignation de municipalités à faible population permet à un conseil de garantir aux régions rurales ou à d’autres régions de son territoire une représentation plus importante que ne le permettrait la méthode strictement fondée sur la population.

Chaque conseil doit compléter le processus de détermination et de distribution décrit ci-dessus au plus tard le 31 mars d’une année d’élection ordinaire. Il doit ensuite présenter, au plus tard le 3 avril, un rapport au ministre de l’Éducation, au secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité située dans son territoire de compétence ainsi qu’au secrétaire de chaque autre conseil dont le territoire de compétence correspond en totalité ou en partie au sien.

Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de détermination et de répartition des conseillères et conseillers scolaires, notamment sur les exigences de rapport détaillées, voir le Guide de la détermination du nombre et de la répartition des membres élus à l’intention des conseils scolaires de l’Ontario (www.edu.gov.on.ca/fre/trustee-elections/TrusteeDetermination Guide.pdf).

Devenir conseillère ou conseiller scolaire

Conditions pour poser sa candidature

Les personnes qui sont candidates pour siéger à un conseil scolaire n’ont pas besoin d’avoir une expérience en éducation.

Une personne qui se porte candidate doit, au moment où elle déclare sa candidature, avoir le droit de voter dans une élection municipale et posséder toutes les qualités suivantes :

  • elle réside dans le territoire du conseil;
  • elle est contribuable du conseil*;
  • elle a la citoyenneté canadienne;
  • elle est âgée d’au moins 18 ans;
  • elle est catholique (si elle est candidate à un conseil catholique);
  • elle est titulaire de droits relatifs au français** (si elle est candidate à un conseil de langue française);
  • aucune loi ne l’empêche de voter;
  • aucune loi ne l’empêche de siéger à un conseil scolaire.

* Contribuable : personne dont le soutien scolaire est versé à un des quatre systèmes scolaires financés par les fonds publics.

** Titulaire de droits relatifs au français : personne qui répond aux critères définis à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (avoir le français pour première langue ou avoir reçu son instruction, au niveau primaire, en français au Canada) et qui a donc le droit de faire instruire ses enfants en français.

Une personne qui a les qualités requises et qui réside dans le territoire d’un conseil peut poser sa candidature dans n’importe quel quartier ou secteur inclus dans le territoire du conseil.

Toute personne qui pose sa candidature doit conserver ces qualités pendant toute la durée de la campagne électorale et, si elle est élue, pendant toute la durée de son mandat. Les candidates et candidats doivent confirmer qu’ils possèdent les qualités décrites à l’article 219 de la Loi sur l’éducation. Il leur appartient de déterminer s’ils ont les qualités requises pour se faire élire et siéger au conseil scolaire.

Les candidates et candidats à un conseil scolaire ne peuvent pas occuper les fonctions de secrétaire, de secrétaire adjoint, de trésorier ou de trésorier adjoint d’une municipalité comprise dans le territoire du conseil.

Les personnes ci-après sont inéligibles pour siéger à un conseil scolaire :

  • les personnes qui n’ont pas le droit de voter dans la municipalité;
  • les personnes qui sont employées par tout conseil scolaire, à moins qu’elles ne remplissent les deux conditions suivantes :
    • elles prennent un congé sans solde avant d’être déclarées candidates;
    • elles démissionnent de leur emploi si elles sont élues;
  • les juges de toute cour ou de tout tribunal;
  • les membres de l’Assemblée législative de l’Ontario, du Sénat ou de la Chambre des communes;
  • les détenus qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel.

Toute personne employée par un conseil scolaire qui souhaite briguer un siège à n’importe quel conseil scolaire doit prendre un congé sans solde avant d’être déclarée candidate. Si elle est élue, elle doit démissionner de son poste. Une personne ne peut pas être employée par un conseil scolaire et siéger à un autre conseil scolaire.

Un guide détaillé à l’intention des personnes qui ont posé leur candidature ou qui envisagent de le faire, intitulé Changer les choses pour les enfants – Se faire élire comme conseillère ou conseiller scolaire, est disponible sur le site Web de chacune des associations de conseils scolaires (www.acepo.org, www.afocsc.org, www.ocsta.on.ca et www.opsba.org).

Mandat

Le mandat des membres nouvellement élus débutera le 1er décembre 2014 et se terminera le 30 novembre 2018. Chaque conseil doit tenir sa première réunion dans les sept jours suivant le début du nouveau mandat, mais il peut le faire plus tard si une majorité de ses membres ne peut participer à une réunion tenue dans ce délai. À cette première réunion, le conseil élit sa présidente ou son président, et il peut élire aussi une personne à la vice-présidence ainsi que les membres de ses comités.

Les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus et que le nouveau conseil soit organisé [220 (1)].

Participation aux réunions du conseil

Les conseillères et conseillers scolaires sont tenus d’assister – soit en personne, soit par voie électronique – à toutes les réunions du conseil et des comités dont ils sont membres. Tout membre d’un conseil qui participe à une réunion par des moyens électroniques conformément au Règlement de l’Ontario 463/97 est réputé présent à la réunion. Les conseils doivent fournir à leurs membres les moyens électroniques nécessaires pour participer aux réunions. Si un membre prévoit être absent lors d’une réunion régulière du conseil, il peut demander l’autorisation de s’absenter par une résolution du conseil inscrite au procès-verbal. Il importe de souligner que les membres qui sont absents sans autorisation pendant trois réunions consécutives perdent leur siège au conseil [228 (1) b)]. De plus, tout membre doit être physiquement présent à au moins trois réunions du conseil au cours d’une période de 12 mois commençant le 1er décembre de chaque année.

Le Règlement de l’Ontario 463/97 exige que chaque conseil scolaire élabore et mette en œuvre une politique relative à l’emploi de moyens électroniques pour la tenue de ses réunions et de celles de ses comités, y compris celles d’un comité plénier (voir la note 3). Toutefois, à chaque réunion du conseil et à chaque séance du comité plénier, toutes les personnes suivantes doivent être physiquement présentes dans la salle de réunion :

  • la présidente ou le président, ou une personne qu’il a désignée;
  • au moins un autre membre du conseil;
  • la directrice ou le directeur de l’éducation, ou une personne qu’il a désignée.

Pour les réunions des autres comités du conseil, les personnes suivantes doivent être physiquement présentes :

  • la présidente ou le président du comité, ou une personne qu’il a désignée;
  • la directrice ou le directeur de l’éducation, ou une personne qu’il a désignée.

Après l’élection

La présente section traite de questions qui peuvent se poser après le dépouillement des voix le jour du scrutin ou une fois que le mandat du conseil a débuté.

Égalité des voix

Après une élection ou une élection partielle, si deux candidates ou candidats ou plus reçoivent le même nombre de voix et ne peuvent être tous deux ou tous déclarés élus, il y a automatiquement un nouveau dépouillement des voix. Ce dépouillement se tient dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats de l’élection par le secrétaire, et les candidates et candidats en question peuvent y assister.

Un nouveau dépouillement doit également avoir lieu lorsque, selon le cas :

  • le conseil adopte une résolution exigeant un nouveau dépouillement;
  • une électrice ou électeur qui a le droit de vote a des motifs raisonnables de mettre en doute les résultats du scrutin et présente à un tribunal, dans les 30 jours suivant la proclamation des résultats de l’élection par le secrétaire, une requête en vue d’obtenir un nouveau dépouillement.

Si, à la suite d’un nouveau dépouillement, il y a de nouveau égalité des voix, le secrétaire choisit par tirage au sort le ou les candidats qui l’emportent.

Postes vacants au conseil

Un membre d’un conseil n’a pas à démissionner pour se présenter à un autre poste tant qu’il continue à assister comme il se doit aux réunions du conseil. S’il choisit de démissionner pour se présenter à un autre poste, il peut le faire en donnant simplement un avis à cet effet au secrétaire du conseil. En pareil cas, sa démission entre en vigueur le 30 novembre ou la veille du jour où son nouveau mandat commence, selon ce qui survient en premier [220 (4)]. Si le membre d’un conseil n’obtient pas le nouveau poste, il ne peut pas reprendre sa place au conseil sans être réélu ou, dans certains cas, sans être nommé.

Aux termes de la Loi sur l’éducation [228 (1)], un membre d’un conseil scolaire doit automatiquement abandonner son poste si, selon le cas :

  • il est reconnu coupable d’un acte criminel;
  • il n’assiste pas, en personne ou par voie électronique, à trois réunions ordinaires consécutives du conseil (à moins que l’absence ne soit autorisée par une résolution inscrite au procès-verbal);
  • il cesse de posséder les qualités requises pour être membre du conseil;
  • il ne remplit plus les conditions d’éligibilité à un poste de conseiller scolaire;
  • il n’est pas physiquement présent dans la salle de réunion lors d’au moins trois réunions ordinaires du conseil au cours d’une période de 12 mois commençant le 1er décembre de chaque année.

Les conseillères ou conseillers scolaires perdent leur poste dans chacune des situations indiquées ci-dessus.

Un conseil scolaire continue d’exister même s’il n’y a plus de conseillères ni de conseillers scolaires qui y siègent, quelle qu’en soit la raison.

Postes à combler

Il faut combler tous les postes vacants au conseil, sauf si une vacance survient moins d’un mois avant la prochaine élection municipale [224 a)]. Une vacance qui survient après l’élection mais avant que le nouveau conseil soit organisé doit être comblée dès que le nouveau conseil est organisé [224 b)].

Le conseil a 90 jours pour décider s’il va combler une vacance en procédant à une nomination ou en tenant une élection partielle.

Nomination – Si la majorité des membres du conseil demeurent en fonction, les membres restants peuvent nommer une personne possédant les qualités requises dans un délai de 90 jours à compter de la date de la vacance du poste.

Si le conseil décide de procéder ainsi, il doit nommer une personne qui possède les qualités requises pour siéger au conseil et qui est prête à accepter sa nomination.

Comme la loi ne définit pas d’autres critères, il appartient au conseil de déterminer comment il va choisir la personne qu’il va nommer. Il peut notamment :

  • nommer la candidate ou le candidat qui est arrivé deuxième à l’élection;
  • inviter les personnes intéressées à poser leur candidature au poste;
  • offrir le poste à un membre de la communauté.

Élection partielle – Le conseil peut, par voie de résolution, exiger qu’une vacance soit comblée par une élection partielle tenue conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, si la vacance survient, selon le cas :

  • au cours d’une année où il n’y pas d’élection aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales;
  • avant le 1er avril d’une année où il y a une élection aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales;
  • après l’élection des membres du conseil scolaire, au cours d’une année où il y a une élection aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Si la majorité des membres du conseil ne demeurent pas en fonction à la suite d’une vacance, il faut organiser une élection partielle.

Une fois que le conseil a décidé qu’il y aura une élection partielle, le secrétaire municipal se charge de la tenue de l’élection. Le conseil ne décide pas du jour de la déclaration de candidature ni du jour du scrutin, qui sont déterminés par le secrétaire.

Les déclarations de candidature sont acceptées à compter du moment où le secrétaire reçoit du conseil une copie de la résolution que celui-ci a adoptée pour exiger la tenue d’une élection partielle, et jusqu’à 14 h le jour de la déclaration de candidature.

Le secrétaire fixe le jour de la déclaration de candidature, qui doit être au plus tard 60 jours après que le conseil municipal, le conseil scolaire ou le tribunal a ordonné la tenue de l’élection partielle. Le jour du scrutin tombe 45 jours après le jour de la déclaration de candidature.

Dans une élection partielle à un poste d’un conseil scolaire, les personnes suivantes sont inéligibles, sauf si leur mandat doit se terminer moins de deux mois après la date de la déclaration de candidature ou si elles démissionnent de leur poste actuel avant la clôture du dépôt des déclarations de candidature :

  • un membre d’un autre conseil scolaire ou d’une administration scolaire;
  • un membre du conseil d’une municipalité ou d’un comté compris dans le territoire du conseil scolaire;
  • un membre élu d’un conseil local d’une municipalité ou d’un comté compris dans le territoire du conseil scolaire.

Le paragraphe 7 (2) de la Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit que les municipalités assument les coûts des élections ordinaires mais que les conseils scolaires assument ceux des élections partielles. Le ministère de l’Éducation fournit des fonds aux conseils scolaires qui ont l’obligation légale de tenir une élection partielle.