Chapitre 6: Responsabilités et obligations légales

Remarque : Le présent guide ne peut fournir qu’une présentation de base des questions juridiques qui touchent les conseils scolaires et leurs membres. Les informations ci-après ne constituent pas des avis juridiques, et il ne faudrait pas y donner suite sans avoir d’abord consulté une conseillère ou un conseiller juridique.

Les conseils scolaires sont responsables de la gouvernance locale de la prestation des services d’éducation en Ontario. Il s’agit de services essentiels dans notre société, qui procurent un emploi à de très nombreuses personnes. Il n’est donc pas surprenant que les conseils scolaires soient assujettis à de nombreuses responsabi-lités et obligations légales découlant de textes législatifs et de la common law (jurisprudence).

Certaines dispositions de la Constitution canadienne ont une importance particulière pour les conseils scolaires, dont les suivantes : pour tous les conseils, les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés; pour les conseils catholiques, l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés; et pour les conseils de langue française, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Loi sur l’éducation est la principale loi régissant l’éducation à l’élémentaire et au secondaire en Ontario. Les renvois à des dispositions particulières de la Loi sont indiqués entre crochets partout dans le présent guide. D’autres lois ont aussi des effets importants sur le fonctionnement des conseils scolaires, notamment les suivantes :

  • Code des droits de la personne (Ontario);
  • Loi antipourriel [Lois du Canada (2010), chapitre 23]
  • Loi de 1991 sur l’arbitrage;
  • Loi de 1995 sur les relations de travail;
  • Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation;
  • Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
  • Loi de 1996 sur les élections municipales;
  • Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail;
  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi;
  • Loi de 2001 sur les municipalités et Loi de 2006 sur la cité de Toronto;
  • Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario;
  • Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance;
  • Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires;
  • Loi Sabrina de 2005 (Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques);
  • Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée;
  • Loi sur l’aménagement du territoire;
  • Loi sur l’entrée sans autorisation;
  • Loi sur l’équité salariale;
  • Loi sur l’évaluation foncière;
  • Loi sur l’exercice des compétences légales;
  • Loi sur l’expropriation;
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);
  • Loi sur l’immunisation des élèves;
  • Loi sur la profession enseignante;
  • Loi sur la santé et la sécurité au travail;
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);
  • Loi sur les conflits d’intérêts municipaux;
  • Loi sur les enquêtes publiques, partie II;
  • Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Fonctions et pouvoirs prévus par la loi

La Loi sur l’éducation prévoit les fonctions et les pouvoirs des conseils scolaires.

Les articles 169.1 et 170 énoncent les fonctions des conseils scolaires de la province. Tout conseil scolaire qui ne s’y conforme pas risque d’être tenu responsable des dommages subis par des tiers en raison de ses actes ou de ses omissions.

Les articles 171 à 197 précisent les divers pouvoirs que les conseils scolaires peuvent exercer. Un conseil scolaire n’est pas tenu responsable s’il n’exerce pas ces pouvoirs. Cependant, s’il les exerce, il doit le faire avec diligence et attention, sinon il risque d’être tenu responsable des dommages subis par des tiers envers lesquels il aurait manqué à son devoir de diligence.

Les conseils scolaires peuvent être tenus responsables si, par inadvertance ou de manière délibérée, ils outrepassent les pouvoirs que la Loi leur confère. Par exemple, un groupe de contribuables peut interjeter appel devant les tribunaux pour faire annuler une décision d’un conseil scolaire en invoquant que ce dernier a outrepassé ses pouvoirs.

Politiques et responsabilité civile des conseils scolaires

Pour réduire le risque de responsabilité civile, les conseils scolaires devraient établir des politiques à la fois claires et accessibles, en particulier dans certains domaines critiques :

  • accessibilité;
  • danses organisées par l’école;
  • droits de la personne, y compris les accommodements en matière religieuse;
  • entrée sans autorisation;
  • excursions;
  • médicaments administrés aux élèves par le personnel de l’école;
  • prévention, identification et gestion des commotions cérébrales;
  • renvois;
  • suspensions;
  • transport des élèves assuré par le conseil ou l’école;
  • usage et possession de drogues et d’alcool;
  • violence à l’école;
  • violence et harcèlement au travail;
  • violence faite aux enfants.

Les politiques des conseils devraient être clairement appuyées par des normes et des modalités administratives au niveau du conseil et dans chaque école.

Normes de prudence à l’égard des élèves

Les conseils scolaires, leurs employés et leurs bénévoles doivent se conformer aux mêmes normes de prudence à l’égard de leurs élèves que celles qu’un parent raisonnable et prudent suivrait dans les mêmes circonstances. C’est ce qu’on appelle généralement la « doctrine du parent raisonnable et prudent ». Le devoir de diligence consiste à protéger un élève contre tout risque raisonnablement prévisible de préjudice. Le degré de prudence dont les conseils doivent faire preuve dans une situation donnée varie selon les circonstances particulières, par exemple :

  • le nombre d’élèves surveillés à un moment donné;
  • la nature de l’exercice ou de l’activité en cours;
  • l’âge des élèves, ainsi que le niveau de leurs habiletés et de la formation qu’ils peuvent avoir reçue pour une telle activité;
  • la compétence et l’aptitude des élèves participant à l’activité;
  • la nature et l’état de l’équipement utilisé au moment de l’activité.

Négligence

Normalement, si un élève a un accident, le conseil scolaire est tenu responsable de cet accident si un tribunal décide que toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • l’administration scolaire, conformément à son devoir de diligence, était tenue de bien surveiller et protéger ses élèves;
  • l’administration scolaire a manqué à son devoir de diligence, car soit elle n’a pas surveillé ni protégé ses élèves, soit elle a fait preuve de négligence, intentionnellement ou involontairement;
  • l’élève a réellement subi des dommages ou une perte;
  • le manquement de l’administration scolaire à son devoir de diligence a causé l’accident de l’élève.
Responsabilité du fait d’autrui

Il est important de noter qu’un conseil scolaire peut être tenu responsable de toute négligence de la part de ses employés et de ses bénévoles dans l’exercice de leurs fonctions. Le conseil scolaire est responsable de toute négligence commise par une directrice ou un directeur d’école ou par un membre du personnel enseignant.

Normes de prudence pour les directions d’école et le personnel enseignant

Outre la norme du parent raisonnable et prudent à laquelle ils doivent se conformer en vertu de la common law, les directrices et directeurs d’école et le personnel enseignant ont aussi des obligations aux termes de la Loi sur l’éducation [264-265] et du Règlement 298 (Fonctionnement des écoles – Dispositions générales). Il faut surveiller l’exécution de ces obligations pour déterminer si elle est conforme à une norme de conduite raisonnable. Une infraction à une loi ne constitue qu’une indication de négligence et ne prouve pas nécessairement qu’il y a eu négligence.

Responsabilité personnelle des conseillères et conseillers scolaires

En général, sauf en ce qui concerne les paragraphes 198 (4), 230.12 (3) [partie VIII], 253 (6) et 257.45 (3) de la Loi sur l’éducation, les conseillères et conseillers scolaires ne sont pas tenus personnellement responsables s’ils commettent des fautes ou des omissions par inadvertance, à condition qu’ils agissent dans les limites de leurs pouvoirs. Leur responsabilité personnelle peut toutefois être engagée en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et de la Loi de 1996 sur les élections municipales, relativement à la gestion financière de leur campagne électorale.

Des membres de conseils ont été tenus personnellement responsables lorsqu’ils ont agi intentionnellement au mépris des dispositions des lois applicables, ou lorsqu’ils n’ont pas agi de façon honnête, consciencieuse ou de bonne foi.

Le paragraphe 198 (4) de la Loi sur l’éducation précise que, si un conseil refuse ou néglige de souscrire une assurance-caution pour la trésorière, le trésorier ou toute autre personne à qui il confie ses fonds et qu’une partie de ces fonds est perdue en raison de ce refus ou de cette négligence, chaque membre du conseil est tenu personnellement responsable de cette perte. Toutefois, la responsabilité d’un membre n’est pas engagée s’il peut prouver qu’il a fait des efforts raisonnables pour souscrire une telle assurance. Les fonds perdus peuvent être récupérés par le conseil ou par tout contribuable qui accorde son soutien scolaire au conseil et qui intente une action en son propre nom et au nom des autres contribuables.

Aux termes du paragraphe 253 (6) de la Loi sur l’éducation, un membre d’un conseil qui refuse ou néglige soit de permettre au vérificateur de consulter les dossiers du conseil qu’il a le droit de consulter, soit de fournir des renseignements ou des explications qu’exige le vérificateur en vertu du paragraphe 253 (5), est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 200 $, sauf s’il prouve qu’il a fait des efforts raisonnables pour permettre la consultation des dossiers ou pour fournir les renseignements ou les explications.

La Loi prévoit en outre qu’un membre d’un conseil qui siège ou vote à une réunion du conseil après avoir été reconnu inhabile à siéger est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 200 $ pour chacune des réunions auxquelles il a siégé ou voté [213.1]. La même peine s’applique à un membre du conseil qui signe sciemment un rapport erroné [213.2].

Finances

L’établissement du budget annuel du conseil est l’une des responsabilités les plus importantes des conseillères et conseillers scolaires. Bien que ce soit le ministère de l’Éducation qui fournisse les subventions utilisées pour appuyer le système local d’éducation, les conseillères et conseillers scolaires doivent tenir compte des sommes qui sont attribuées au conseil et respecter les exigences législatives pour élaborer un budget qui correspond le mieux possible aux programmes et aux services offerts dans leur communauté. Pour fixer les politiques et approuver le budget final, tous les membres des conseils scolaires doivent connaître la partie IX de la Loi sur l’éducation, qui précise les règles complexes du financement de l’éducation et des emprunts et investissements des conseils scolaires.

La Loi sur l’éducation oblige les conseils scolaires à établir des budgets équilibrés [231 (2)]. Les pénalités prévues en cas de manquement à cette obligation peuvent être lourdes, comme le prévoit la section D de la partie IX de la Loi. La section D autorise le ministre de l’Éducation à nommer un vérificateur chargé d’enquêter sur l’état des finances d’un conseil scolaire dans certaines circonstances, notamment si :

  • les états financiers d’un conseil indiquent un déficit;
  • le conseil n’a pas remboursé des débentures;
  • le conseil n’a pas acquitté des dettes ou des passifs financiers;
  • le ministre n’est pas sûr que le conseil puisse faire face à ses obligations financières.

En dernière analyse, la section D permet au ministre de prendre des arrêtés, des directives et des décisions concernant les affaires du conseil, et même d’assumer un contrôle absolu sur toutes les affaires du conseil, sauf en ce qui concerne les aspects confessionnels des conseils catholiques et les aspects linguistiques et culturels des conseils de langue française.

Le paragraphe 257.45 (3) prévoit qu’un membre d’un conseil scolaire est personnellement responsable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • le conseil est assujetti à un décret pris en vertu des paragraphes 257.31 (2) ou (3) de la section D;
  • le conseil affecte ses fonds autrement que le ministre l’ordonne;
  • le membre du conseil a voté en faveur d’une telle affectation des fonds.

La conseillère ou le conseiller scolaire qui a voté en faveur d’une telle affectation est solidairement responsable de la somme ainsi affectée, qui peut être recouvrée devant un tribunal compétent.

Respect des obligations du conseil

La Loi sur l’éducation renferme aussi des dispositions concernant les enquêtes ordonnées par le ministre sur des questions non financières [partie VIII, Respect des obligations des conseils]. Le ministre de l’Éducation peut ordonner des enquêtes sur les opérations générales d’un conseil, y compris les questions suivantes : programmes et curriculum, nombre d’élèves par classe, allocations des conseillers, questions relevant des intérêts de la province en matière d’éducation, et dépenses [230].

Si le rapport d’une telle enquête révèle une inobservation d’une exigence ou conclut qu’une telle inobservation se produira vraisemblablement, le ministre peut soit donner au conseil les directives qu’il estime souhaitables dans ce cas, soit confier le contrôle des affaires du conseil au Ministère, ce qui peut donner lieu à la nomination d’un tuteur.

Si le ministre a donné une directive et qu’il estime que le conseil ne l’a pas respectée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut accorder un décret visant à confier le contrôle de l’administration des affaires du conseil au ministre, sauf en ce qui concerne les aspects confessionnels des conseils catholiques et les aspects linguistiques et culturels des conseils de langue française. Le ministre assume alors ce contrôle jusqu’à ce que le conseil respecte ses obligations.

Comme c’était le cas pour le paragraphe 257.45 (3) mentionné précédemment, aux termes du paragraphe 230.12 (3), lorsqu’un conseil affecte ses fonds autrement que le ministre l’ordonne, tout membre du conseil qui a voté en faveur d’une telle affectation des fonds est solidairement responsable de la somme ainsi affectée, qui peut être recouvrée devant un tribunal compétent.

Règlement sur les intérêts de la province

En vertu du Règlement de l’Ontario 43/10 (Intérêts de la province en matière d’éducation), le ministre peut prévoir un examen du rendement d’un conseil si ce rendement le préoccupe en ce qui a trait à l’une des questions suivantes :

  • le rendement scolaire des élèves;
  • la santé et la sécurité des élèves;
  • la bonne gouvernance du conseil;
  • le rendement du conseil ou celui de la direction de l’éducation dans l’exercice des fonctions que leur attribue la Loi sur l’éducation;
  • le niveau de participation des parents.

L’examen donne lieu à la présentation d’un rapport au ministre. Le conseil est consulté au sujet de ce rapport, qui peut amener le ministre à recommander des mesures visant à améliorer le rendement du conseil en ce qui a trait aux questions examinées. Il y a peu de chances que le ministre envisage de mettre le conseil en tutelle conformément à l’article 230, sauf si le conseil refuse de participer à l’examen, n’y participe pas pleinement ou refuse d’étudier de façon juste et approfondie les recommandations qui en découlent.

Conduite des conseillères et conseillers

La Loi sur l’éducation énonce les obligations des membres des conseils scolaires. L’article 218.1 de la Loi prévoit que tout membre d’un conseil scolaire doit :

  • s’acquitter de ses responsabilités de façon à aider le conseil à s’acquitter des fonctions que lui attribuent la Loi ainsi que les règlements et les lignes directrices établies en vertu de la Loi, notamment les fonctions prévues à l’article 169.1;
  • assister et participer aux réunions du conseil, y compris les réunions des comités du conseil dont il est membre;
  • consulter les parents, les élèves et les contribuables du conseil relativement au plan pluriannuel visé à l’alinéa 169.1 (1) f);
  • porter à l’attention du conseil les préoccupations des parents, des élèves et des contribuables du conseil;
  • soutenir la mise en œuvre des résolutions du conseil après leur adoption par ce dernier;
  • laisser la gestion quotidienne du conseil à son personnel, par l’entremise de la direction de l’éducation;
  • rester axé sur le rendement et le bien-être des élèves;
  • se conformer au code de conduite du conseil.
Code de conduite

La Loi sur l’éducation autorise les conseils scolaires à adopter un code de conduite s’appliquant à leurs membres [218.2] et prévoit un mécanisme permettant aux conseils de mettre en application leur code de conduite au niveau local [218.3].

Mise en application du code de conduite

Un membre d’un conseil qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre membre a enfreint le code de conduite peut porter la violation alléguée à l’attention du conseil.

Si le conseil détermine que le membre a enfreint le code de conduite, il peut lui imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • le réprimander;
  • lui interdire d’assister à la totalité ou une partie d’une réunion du conseil ou d’un comité du conseil;
  • lui interdire de siéger à un ou plusieurs comités du conseil, pendant la période précisée par ce dernier.

Fonctions de la présidente ou du président

La Loi sur l’éducation attribue également les fonctions supplémentaires suivantes à la présidente ou au président d’un conseil scolaire :

  • présider les réunions du conseil;
  • tenir les réunions conformément à la procédure et aux pratiques relatives à la tenue des réunions du conseil;
  • préparer l’ordre du jour des réunions du conseil, en consultation avec le directeur de l’éducation ou avec l’agent de supervision qui en exerce les fonctions;
  • veiller à ce que les membres du conseil disposent de l’information requise afin de débattre en connaissance de cause des points à l’ordre du jour;
  • faire office de porte-parole du conseil auprès du public, à moins que le conseil n’en décide autrement;
  • communiquer les décisions du conseil au directeur de l’éducation ou à l’agent de supervision qui en exerce les fonctions;
  • faire preuve de leadership au sein du conseil afin que celui-ci reste axé sur son plan pluriannuel;
  • faire preuve de leadership au sein du conseil afin que celui-ci reste axé sur sa mission et sa vision;
  • assumer les autres responsabilités précisées par le conseil.

Fonctions de la directrice ou du directeur de l’éducation

Les conseillères et conseillers doivent être au courant des fonctions que la Loi sur l’éducation attribue à la directrice ou au directeur de l’éducation. En particulier, aux termes du paragraphe 283.1 (1), la directrice ou le directeur de l’éducation doit porter à l’attention du conseil, dès qu’il en prend connaissance, tout acte accompli ou omission commise par le conseil qui, à son avis, pourrait entraîner ou a entraîné une contravention à la Loi sur l’éducation ou aux politiques, lignes directrices ou règlements pris en application de cette loi.

Les conseillères et conseillers doivent aussi savoir que, si le conseil ne remédie pas de manière satisfaisante à l’acte ou à l’omission porté à son attention, la directrice ou le directeur de l’éducation doit en aviser le sous-ministre de l’Éducation.

Confidentialité et protection de la vie privée

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Les conseils scolaires sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, qui prévoit qu’un particulier a un droit d’accès aux documents dont un conseil scolaire a la garde ou le contrôle, sauf si ces documents tombent sous le coup des quelques exemptions prévues dans cette loi.

De plus, cette loi protège la vie privée des particuliers en ce qui concerne les « renseignements personnels » (dont la définition est fournie) que détiennent les conseils scolaires, et elle accorde aux particuliers un droit d’accès à ces renseignements. La Loi régit aussi la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par les conseils scolaires. Ces derniers détiennent nécessairement beaucoup de renseignements personnels sur leurs employés et leurs élèves. Tous les agents et employés des conseils scolaires, y compris les conseillères et conseillers, devraient connaître les principales dispositions de cette loi pour éviter d’y contrevenir par inadvertance. Quiconque est reconnu coupable d’avoir contre-venu délibérément à cette loi est passible d’une amende maximale de 5 000 $ selon l’article 48.

Un conseil scolaire peut désigner, par écrit, un membre du conseil ou un comité de conseillères ou conseillers scolaires comme « personne responsable » au sein du conseil scolaire pour les questions concernant la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. En l’absence d’une telle désignation, c’est le conseil scolaire qui est « la personne responsable ». Normalement, celle-ci délègue les pouvoirs et les attributions que lui confère la loi aux agentes et agents du conseil scolaire qui administrent quotidien-nement les questions relevant de cette loi.

Caractère confidentiel des dossiers scolaires

Aux termes de la Loi sur l’éducation, la directrice ou le directeur d’école constitue un dossier scolaire de l’Ontario (DSO) sur chaque élève inscrit à l’école et le tient à jour. Une directive du ministère de l’Éducation précise ce que ce dossier peut contenir.

Outre la protection qu’offre la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée à propos du caractère confidentiel du dossier scolaire, l’article 266 de la Loi sur l’éducation précise que l’examen des renseignements figurant dans le dossier « est réservé, sous le sceau du secret, aux agents de supervision, au directeur d’école et aux enseignants et éducateurs de la petite enfance désignés de l’école en vue d’améliorer l’enseignement offert à l’élève ». Ce dossier ne peut être divulgué à personne d’autre, y compris à un tribunal, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Tous les élèves d’un conseil scolaire se voient attribuer un numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO). Il sert d’identificateur clé du dossier scolaire de l’Ontario. Ce numéro suit l’élève tout au long de ses études élémentaires et secondaires. Il facilite la tenue de dossiers fiables sur les déplacements et les progrès de chaque élève, tout en protégeant sa vie privée. Le numéro sert à identifier :

  • le dossier de l’élève (DSO et formulaires connexes);
  • les demandes d’inscription à des programmes particuliers, à des écoles ou à des établissements d’enseignement;
  • les évaluations provinciales, les tests et les évaluations du rendement de l’élève.

Les données recueillies grâce à l’utilisation du NISO permettent au Ministère d’évaluer la mise en œuvre de nouvelles initiatives, de cerner les secteurs qui ont besoin d’être améliorés, d’analyser les tendances et de prévoir les besoins futurs.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

En avril 2003, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur et a remplacé la Loi sur les jeunes contrevenants. La Loi s’applique aux jeunes âgés de 12 ans à 17 ans inclusivement.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précise clairement que nul n’a le droit de publier, par quelque moyen que ce soit, le nom d’une adolescente, d’un adolescent ou d’un enfant – ou toute information qui pourrait permettre d’établir son identité – relativement à un acte criminel dont il est l’auteur présumé ou dont il a été la victime ou le témoin. Cette règle s’applique à tout ce qui concerne l’audience, la décision, le jugement ou l’appel portant sur cet acte criminel.

La Loi prévoit une exception à la non-divulgation de l’identité d’un jeune contrevenant lorsque ce dernier a reçu une peine habituellement imposée à un adulte. Elle prévoit également la divulgation lorsqu’un juge du tribunal de la jeunesse a rendu une ordonnance en ce sens, ou lorsque le directeur provincial, un intervenant auprès des jeunes, un agent de la paix ou une autre personne offrant des services aux jeunes détermine qu’il faut divulguer l’identité d’un jeune aux représentants d’un conseil scolaire ou d’une école pour assurer la sécurité du personnel, des élèves ou d’autres personnes, faciliter la réadaptation du jeune ou faire respecter une ordonnance du tribunal.

La représentante ou le représen-tant du conseil scolaire ou de l’école à qui cette information est transmise peut par la suite la communiquer à d’autres personnes, seulement dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité du personnel, des élèves ou d’autres personnes.

Toute personne qui reçoit cette information doit :

  • la conserver sans la joindre aux dossiers (y compris au dossier scolaire) relatifs à l’élève concerné;
  • veiller à ce qu’aucune autre personne n’y ait accès;
  • la détruire dès qu’elle n’est plus nécessaire aux fins auxquelles elle a été communiquée.

Les agentes et agents du conseil scolaire doivent par conséquent faire preuve d’une grande prudence et ne communiquer à personne, y compris les autres élèves, leurs parents, la communauté et les médias, le nom d’une jeune contrevenante ou d’un jeune contrevenant, sauf dans les cas expressément autorisés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou par un tribunal.

Écoles sécuritaires et tolérantes

La Stratégie pour des écoles sécuritaires et tolérantes découle du principe fondamental selon lequel un milieu d’apprentissage sécuritaire, inclusif et positif est essentiel au rendement et au bien-être des élèves et favorise chez ceux-ci un comportement positif. La stratégie vise à :

  • énoncer clairement les normes de comportement en vigueur dans la communauté scolaire;
  • exiger de tous les membres du personnel des conseils scolaires qu’ils jouent un rôle pour promouvoir un comportement positif chez les élèves afin d’améliorer le climat scolaire et de fournir du soutien aux victimes;
  • prévenir les comportements inappropriés;
  • assurer une intervention précoce et continue;
  • avoir recours à la discipline progressive pour imposer des conséquences adéquates aux comportements inappropriés et pour fournir du soutien, notamment grâce à l’intervention précoce et continue;
  • soutenir l’engagement des parents et des organismes communautaires dans les écoles.
Comportement et mesures disciplinaires

La Loi sur l’éducation définit expressément les obligations des conseils scolaires en ce qui concerne le comportement, la discipline et la sécurité des élèves. Le code de conduite provincial indique les normes de conduite applicables à toute personne qui se trouve dans une école.

La Loi indique avec précision :

  • pour quelles activités il faut envisager de suspendre ou de renvoyer des élèves;
  • qui a le pouvoir de suspendre ou de renvoyer des élèves;
  • quels sont les facteurs atténuants et les autres facteurs à prendre en considération pour décider de suspendre ou de renvoyer des élèves.
Tenue d’une audience d’appel d’une suspension ou d’une audience de renvoi

La Loi sur l’éducation [302 (6)] précise que les conseils scolaires doivent établir des politiques et des lignes directrices régissant l’appel d’une décision de suspendre un élève, l’enquête que mène le directeur d’école pour établir s’il doit recommander le renvoi d’un élève, et l’audience de renvoi. La Loi exige aussi que les politiques et les lignes directrices du conseil traitent des questions et comportent les exigences que précise le ministre.

Le conseil peut autoriser un comité composé d’au moins trois de ses membres à exercer en son nom ses pouvoirs et fonctions, et il peut imposer des conditions et des restrictions à ce comité.

Suspension

Les personnes suivantes peuvent interjeter appel auprès du conseil de la décision d’une directrice ou d’un directeur d’école de suspendre un élève :

  • les parents ou tuteurs de l’élève, sauf si ce dernier est âgé de 18 ans ou plus ou est âgé de 16 ans ou 17 ans mais s’est soustrait de l’autorité parentale;
  • l’élève, s’il est âgé de 18 ans ou plus ou est âgé de 16 ans ou 17 ans mais s’est soustrait de l’autorité parentale;
  • toute autre personne désignée dans la politique du conseil scolaire.

Chaque conseil doit désigner un agent de supervision chargé de recevoir les avis d’intention d’interjeter appel d’une suspension. Le conseil entend et tranche les appels, et ses décisions sont définitives.

Le conseil entend les appels d’une suspension en conformité avec les procédures qu’il a établies.

Renvoi

Si la directrice ou le directeur d’une école recommande au conseil de renvoyer un élève, le conseil doit tenir une audience de renvoi et, à cette fin, il a les pouvoirs et fonctions que précise sa politique.

Le conseil peut autoriser un comité composé d’au moins trois de ses membres à exercer en son nom ses pouvoirs et fonctions, et il peut imposer des conditions et des restrictions à ce comité.

Les personnes suivantes sont parties à l’audience de renvoi :

  • la directrice ou le directeur de l’école;
  • les parents ou tuteurs de l’élève, sauf si ce dernier est âgé de 18 ans ou plus ou est âgé de 16 ans ou 17 ans mais s’est soustrait de l’autorité parentale;
  • l’élève, s’il est âgé de 18 ans ou plus ou est âgé de 16 ans ou 17 ans mais s’est soustrait de l’autorité parentale;
  • toute autre personne désignée dans la politique du conseil scolaire.

Le conseil ne doit pas renvoyer un élève si plus de 20 jours de classe se sont écoulés depuis qu’il a été suspendu, à moins que les parties à l’audience de renvoi ne conviennent d’un délai plus long.

La décision d’un conseil de renvoyer un élève peut être portée en appel devant un tribunal désigné. La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille est désignée pour entendre les appels des décisions des conseils scolaires concernant le renvoi d’élèves (Règlement de l’Ontario 472/07, Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves).

Les conseillères et conseillers scolaires qui siègent au conseil ou à un comité de ce dernier chargé d’entendre l’appel d’une suspension ou de tenir une audience de renvoi doivent se souvenir qu’ils exercent alors des fonctions quasi judiciaires. Ils devraient obtenir des avis juridiques avant l’audience pour s’assurer qu’ils entendront l’appel ou tiendront l’audience comme il se doit, qu’ils suivront toutes les règles d’équité procédurale et qu’ils respecteront leurs obligations légales relatives à la protection du personnel et des élèves du conseil.

Les conseils scolaires sont tenus d’offrir des programmes aux élèves suspendus pour une longue durée, soit de 6 à 20 jours de classe, et aux élèves renvoyés de toutes les écoles du conseil.

Aux termes de la Loi sur l’éducation, tous les employés du conseil sont tenus de signaler à la directrice ou au directeur d’une école tout incident grave pouvant donner lieu à la suspension ou au renvoi d’un élève. La directrice ou le directeur doit également communiquer avec les parents des victimes de tels incidents, et tous les membres du personnel qui œuvrent directement auprès des élèves doivent réagir aux comportements inappropriés et irrespectueux de la part d’élèves.

Les modifications à la Loi sur l’éducation prévues par la Loi de 2012 pour des écoles tolérantes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2012. Elles imposent de nouvelles obligations aux conseils scolaires afin qu’ils créent des écoles sécuritaires et inclusives en prenant des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les comportements inappropriés dans les écoles. Aux termes de ces nouvelles dispositions :

  • les directrices et directeurs d’école sont tenus d’envisager le renvoi des élèves qui pratiquent l’intimidation ou sont impliqués dans des incidents motivés par des préjugés ou de la haine;
  • les conseils scolaires sont tenus d’appuyer les élèves qui désirent mettre sur pied et diriger des activités ou des organisations qui favorisent un milieu d’apprentis-sage sécuritaire et inclusif, l’acceptation et le respect des autres ainsi que la création d’un climat scolaire positif.

Les conseils scolaires doivent inclure dans leur plan stratégique pluriannuel les objectifs consistant à « promouvoir un climat scolaire positif » et à « promouvoir la prévention de l’intimidation ». En conséquence, ils sont tenus de surveiller et d’évaluer l’efficacité de leurs politiques visant la réalisation de ces objectifs, de revoir le plan pluriannuel chaque année et de le mettre à la disposition des contribuables et de leur personnel.

Pour obtenir plus de renseignements sur les écoles sécuritaires et tolérantes, voir la page Web à l’adresse www.edu.gov.on.ca/fre/teachers/safeschools.html.

Violence faite aux enfants et obligation de signalement

Toute personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles concernant un enfant doit savoir qu’elle a le devoir, en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, de signaler qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection. Aux fins de cette loi, le terme « enfant » désigne toute personne effectivement ou apparemment âgée de moins de 16 ans.

La Loi de 2002 sur la protection des élèves a pour objet d’aider à protéger les élèves contre les mauvais traitements d’ordre sexuel et contre toute autre forme de faute professionnelle que pourraient leur faire subir des membres du personnel enseignant. Cette loi a modifié la Loi sur la profession enseignante et la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario afin d’y inclure une définition élargie des mauvais traitements d’ordre sexuel. Elle a également modifié la Loi sur l’éducation pour imposer à tous les employeurs d’enseignantes ou d’enseignants agréés certaines obligations en matière de signalement et de communication de l’information. Elle prévoit aussi que, dès qu’un conseil apprend qu’un membre du personnel enseignant (permanent ou suppléant) a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) qui, à son avis, donne à penser que les élèves pourraient être exposés à un préjudice ou à des blessures, le conseil doit prendre promptement des mesures afin que ce membre n’exerce aucune fonction qui le mettrait en contact avec des élèves.

Protection des élèves

Les lois provinciales donnent à l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’organisme chargé de réglementer la profession enseignante et de régir ses membres, les pouvoirs accrus dont il a besoin pour prendre des mesures énergiques contre celles et ceux qui font ou pourraient vouloir faire du tort à nos enfants.

Les élèves sont protégés dans les écoles de l’Ontario par les initiatives suivantes :

  • Tous les employeurs doivent signaler à l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario les membres agréés de leur personnel enseignant qui ont été accusés d’une infraction d’ordre sexuel contre une ou un élève. En plus des conseils scolaires, les écoles publiques, les écoles privées, les services de tutorat et d’autres organismes ont aussi cette obligation s’ils emploient des membres agréés de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour enseigner à leurs élèves.
  • Les mauvais traitements d’ordre sexuel sont définis de façon globale afin d’inclure le harcèlement sexuel et les remarques inconvenantes de nature sexuelle à tout élève.
  • Tout membre du personnel enseignant d’une école financée par les fonds publics est retiré des classes s’il est accusé d’agression sexuelle à l’égard de tout élève.
  • En raison d’une meilleure communication des informations, il est plus difficile pour une enseignante ou un enseignant qui a fait l’objet de mesures disciplinaires liées à de mauvais traitements de nature sexuelle de démissionner et de passer à un autre conseil ou à une autre école sans se faire remarquer.
  • Les employeurs d’enseignantes et d’enseignants agréés sont passibles d’amendes pouvant atteindre 25 000 $ s’ils ne se conforment pas à leur obligation de signalement.
Vérification des antécédents criminels

Le Règlement de l’Ontario 521/02 (Collecte de renseignements personnels) offre aux conseils scolaires un autre outil pour promouvoir un milieu d’apprentissage sécuritaire, car il les oblige à obtenir une vérification des antécédents criminels de tout employé ou tout fournisseur de services qui est régulièrement en contact direct avec les élèves.

Santé et sécurité

Afin d’offrir un milieu d’apprentissage et un milieu de travail sécuritaires et adéquats aux élèves et au personnel des écoles, il est essentiel que les pratiques en salle de classe et le milieu d’apprentissage soient conformes aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en matière de santé et de sécurité, qui incluent notamment :

  • la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail;
  • le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
  • la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Les inspecteurs du ministère du Travail effectuent des inspections dans les écoles pour sensibiliser leurs occupants aux risques en matière de santé et de sécurité et pour promouvoir le respect de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements.

Pour obtenir plus de renseignements, voir la page Web à l’adresse www.edu.gov.on.ca/fre/policyfunding/workplace.html.

Protection des élèves ayant des allergies constituant un danger de mort

La Loi Sabrina de 2005 (Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques) contribue à protéger les élèves ayant des allergies constituant un danger de mort et à créer un milieu scolaire sain et sécuritaire.

L’anaphylaxie est une grave réaction allergique qui peut constituer un danger de mort. Il est essentiel que le personnel des conseils scolaires, y compris les directrices et directeurs d’école, les enseignantes et enseignants et les autres membres du personnel qui sont régulièrement en contact direct avec des élèves anaphylactiques pendant les jours de classe, soit au courant des dangers qui menacent ces élèves et en mesure d’intervenir comme il convient en cas d’urgence.

Aux termes de la Loi Sabrina de 2005, chaque conseil scolaire doit élaborer et maintenir une politique relative à l’anaphylaxie, et chaque directrice ou directeur d’école doit élaborer un plan individuel pour chaque élève qui souffre d’une allergie anaphylactique.

Plus précisément, les politiques des conseils scolaires doivent prévoir les éléments suivants :

  • des stratégies visant à réduire les risques d’exposition aux agents qui causent l’anaphylaxie;
  • un programme de communication pour la diffusion de renseignements sur les allergies constituant un danger de mort à l’intention des parents, des élèves et du personnel;
  • une formation régulière sur la façon de faire face aux allergies constituant un danger de mort pour tous les employés et toutes les autres personnes qui sont régulièrement en contact direct avec des élèves;
  • l’obligation pour chaque directrice ou directeur d’école d’élaborer un plan individuel pour chaque élève qui souffre d’une allergie anaphylactique;
  • l’obligation pour chaque directrice ou directeur d’école de faire en sorte qu’au moment de l’inscription, il soit demandé aux parents, aux tuteurs et aux élèves de fournir des renseignements sur toute allergie constituant un danger de mort;
  • l’obligation pour chaque directrice ou directeur d’école de tenir sur chaque élève anaphylactique un dossier indiquant le traitement en cours et d’autres renseignements, y compris une copie de toute ordonnance et de toute instruction émanant de son médecin ou de son infirmière ou infirmier ainsi qu’une liste à jour des personnes à contacter en cas d’urgence.

Le plan individuel pour chaque élève ayant une allergie anaphylactique doit comprendre les éléments suivants :

  • des renseignements, sur le type d’allergie, les stratégies de surveillance et de prévention et le traitement approprié;
  • des modalités d’urgence facilement accessibles pour l’élève;
  • un lieu d’entreposage d’auto-injecteurs d’épinéphrine, au besoin.

Les employés d’un conseil scolaire peuvent être autorisés au préalable à administrer des médicaments à un élève ou à surveiller celui-ci pendant qu’il en prend pour contrer une réaction anaphylactique, si l’école a des renseignements à jour sur le traitement ainsi que le consentement du père, de la mère, du tuteur ou de l’élève, selon le cas. Si un employé a des motifs de croire qu’un élève a une réaction anaphylactique, il peut lui administrer une auto-injection d’épinéphrine ou un autre médicament prescrit pour le traiter, même en l’absence d’une autorisation préalable.

Les actions en dommages-intérêts introduites pour un acte accompli de bonne foi ou pour une négligence ou un manquement commis de bonne foi dans le but de contrer une reaction anaphylactique sont irrecevables, à moins que les dommages ne résultent d’une faute lourde d’un employé. La Loi Sabrina de 2005 n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations que la common law impose à quiconque.

Pour obtenir plus de renseignements, voir la page Web à l’adresse www.eworkshop.on.ca/edu/anaphylaxis.

Politique concernant les aliments et les boissons dans les écoles

Comme le prévoit la Politique concernant les aliments et les boissons dans les écoles (note Politique/Programmes no 150), les conseils scolaires doivent veiller à ce que tous les aliments et boissons en vente dans les lieux scolaires et dans le cadre d’activités scolaires répondent aux critères énoncés dans cette politique, qui incluent des normes d’alimentation.

Les normes d’alimentation s’appliquent à tous les aliments et boissons en vente, quels que soient l’endroit (p. ex. cafétérias, distributeurs automatiques, kiosques à confiseries), le programme (p. ex. programme de repas préparés) et l’occasion (p. ex. vente de pâtisse-ries, événement sportif).

Ces normes ne s’appliquent pas aux aliments ni aux boissons qui :

  • sont offerts gratuitement aux élèves dans les écoles;
  • sont apportés de la maison ou achetés en dehors des lieux scolaires et ne sont pas destinés à la revente à l’école;
  • peuvent être achetés à l’occasion de sorties scolaires, en dehors des lieux scolaires;
  • sont en vente dans les écoles à des fins non scolaires (p. ex., par un organisme extérieur qui se sert du gymnase après les heures d’école pour une activité non scolaire);
  • sont vendus pour des levées de fonds en dehors des lieux scolaires;
  • sont vendus dans les salles du personnel.

Les exigences qui suivent doivent aussi être respectées :

  • Les conseils scolaires doivent se conformer au Règlement de l’Ontario 200/08 (Normes relatives aux gras trans), et à tout autre règlement applicable pris en vertu de la Loi sur l’Éducation.
  • Les directrices et directeurs d’école doivent prendre en considération les stratégies élaborées par leur conseil scolaire en application de la politique établie en matière d’anaphylaxie afin de réduire le risque d’exposition à des allergènes alimentaires pouvant causer des réactions anaphylactiques.
  • Les aliments et les boissons doivent être préparés, servis et entreposés conformément au Règlement 562 (Food Premises) pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
  • Les conseils scolaires doivent s’assurer que les élèves ont accès à de l’eau potable durant les jours de classe.
  • Il faut prendre en considération la diversité des élèves et du personnel afin d’accommoder leurs besoins d’ordre religieux ou culturel.

La directrice ou le directeur d’école peut désigner au maximum 10 journées spéciales durant l’année scolaire (ou moins, selon la décision du conseil scolaire) pendant lesquelles il ne serait pas nécessaire que les aliments et boissons vendus à l’école satisfassent aux normes d’alimentation présentées dans cette politique. La directrice ou le directeur d’école doit consulter le conseil d’école avant de désigner un jour de classe comme journée spéciale. On encourage les directrices et directeurs d’école à consulter leurs élèves avant de prendre une décision à ce sujet.

Les conseils scolaires sont responsables d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la note Politique/Programmes no 150.

Pour obtenir plus de renseignements, voir la page Web à l’adresse www.edu.gov.on.ca/fre/healthyschools/policy.html.

Apprentissage parallèle dirigé

Chaque conseil scolaire est tenu par un règlement de créer un comité de l’apprentissage parallèle dirigé, qui doit inclure une conseillère ou un conseiller scolaire. Ce comité approuve les demandes présentées pour que des élèves âgés de 14 ans à 17 ans soient dispensés de la fréquentation scolaire et participent à un apprentissage parallèle dirigé. Cet apprentissage peut inclure un emploi, des cours crédités, des cours de préparation à la vie, de la formation ou d’autres études ou activités que le comité juge utiles pour l’élève, qui doit faire l’objet d’une surveillance régulière. Le but poursuivi est que l’élève reste en rapport avec le conseil et qu’il poursuive son apprentissage, lorsque d’autres stratégies ne se sont pas révélées efficaces.

Reconnaissance de la diversité

À titre de fournisseurs de services et d’employeurs, les conseils scolaires sont assujettis aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario. Aux termes du Code et de la jurisprudence qui en a interprété les dispositions, les conseils doivent offrir un milieu de travail et d’apprentissage exempt de tout harcèlement. De plus, ils peuvent subir les rigueurs de la loi s’ils ne traitent pas comme il se doit les cas de harcèlement et de discrimination portés à leur attention.

Équité et éducation inclusive

La Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive vise à doter l’Ontario d’un système d’éducation équitable et inclusif dans lequel tous les élèves, les parents, les membres du personnel des écoles et les autres membres de la communauté scolaire se sentent acceptés et respectés, et chaque élève est appuyé et motivé à réussir dans une culture où les attentes en matière d’apprentissage sont élevées.

La Stratégie vise à aider le milieu de l’éducation de l’Ontario à identifier et à éliminer les préjugés discriminatoires et les obstacles systémiques afin de favoriser le rendement et le bien-être de tous les élèves. Elle poursuit sur la lancée de politiques et de pratiques fructueuses adoptées par le Ministère, les conseils scolaires et les écoles. La note Politique/Programmes no 119 (Élaboration et mise en œuvre de politiques d’équité et d’éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario) et les lignes directrices de la Stratégie décrivent plus en détail la façon dont les conseils scolaires doivent en assurer la mise en œuvre.

La Stratégie d’équité et d’éducation inclusive et ses lignes directrices ont été actualisées pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur l’éducation par la Loi de 2012 pour des écoles tolérantes, qui a abrogé la disposition selon laquelle chaque conseil devait élaborer et mettre en œuvre une politique sur l’équité ethnoculturelle et l’antiracisme. Désormais, chaque conseil doit se doter d’une politique d’équité et d’éducation inclusive [8 (1) 29.1].

De plus, les conseils scolaires sont maintenant tenus d’avoir des lignes directrices sur les adaptations pour diverses religions. La Stratégie vise à soutenir les droits de la personne qui sont décrits dans le Code des droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et les autres lois en la matière. Elle s’applique dans le contexte des droits confessionnels accordés aux écoles catholiques par l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par la Loi sur l’éducation, ainsi que dans le contexte des droits linguistiques accordés aux titulaires des droits liés au français par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et par la Loi sur l’éducation. Les conseils scolaires de langue française devraient également se référer à la Politique d’aménagement linguistique de l’Ontario pour l’éducation en langue française.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’équité et l’éducation inclusive, voir le chapitre 9, Rendement et bien-être des élèves – Curriculum et programmes.

Conseils d’école

La Loi sur l’éducation exige que les conseils scolaires établissent un conseil d’école dans chacune de leurs écoles [170 (1) 17.1].

Les conseils d’école sont des organismes consultatifs dont la mission consiste à améliorer le rendement des élèves et à accroître la responsabilité du système d’éducation envers les parents. Cette mission est clairement énoncée dans le Règlement de l’Ontario 612/00 (Conseils d’école et comités de participation des parents). Ce règlement décrit également la composition des conseils d’école, le processus d’élection des membres, leurs rôles et responsabilités ainsi que les questions administratives pertinentes. De plus, le ministère de l’Éducation a publié Conseils d’école : Un guide à l’intention des membres, qui est affiché sur son site Web à l’adresse www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/council.

Le rôle et les responsabilités des directrices et directeurs d’école, en tant que membres et soutiens des conseils d’école, sont énoncés dans le Règlement de l’Ontario 298 (Fonctionnement des écoles – Dispositions générales).

Le Règlement de l’Ontario 612/00 et le Règlement 298 traitent de trois domaines clés pour les conseils d’école : leur but; leurs membres et leur fonctionnement; et l’obligation faite aux conseils scolaires et aux directrices et directeurs d’école de consulter les conseils d’école sur certains sujets.

Les membres des conseils d’école comprennent :

  • une majorité de parents, comme le précise le règlement du conseil d’école ou, s’il n’y en a pas, celui du conseil;
  • la directrice ou le directeur, ou une directrice adjointe ou un directeur adjoint (en cas de délégation de pouvoirs);
  • une enseignante ou un enseignant employé par l’école et qui n’est pas une des personnes énumérées ci-dessus;
  • un membre du personnel de soutien de l’école;
  • un élève dans le cas d’une école secondaire (la présence d’un élève est facultative au sein des conseils d’écoles élémentaires);
  • une ou plusieurs personnes représentant la communauté;
  • une personne nommée par une association membre de l’Ontario Federation of Home and School Associations, de l’Ontario Association of Parents in Catholic Education ou de Parents partenaires en éducation, si cette association est représentée à l’école.

Pour obtenir plus de renseignements sur le rôle et les responsabilités des conseils d’école, voir le chapitre 11, Collaboration avec les conseils d’école, les comités de participation des parents et les communautés.

Comités de participation des parents

Le Règlement de l’Ontario 612/00 oblige chaque conseil scolaire à créer un comité de participation des parents et prévoit la composition et les fonctions de ce comité.

La mission du comité consiste à favoriser, à encourager et à accroître la participation des parents au niveau du conseil afin d’améliorer le rendement et le bien-être des élèves. Le comité est vraiment dirigé par les parents et joue un rôle consultatif important auprès des conseils scolaires. (Pour obtenir plus de renseignements, voir le chapitre 11, Collaboration avec les conseils d’école, les comités de participation des parents et les communautés.)

Conflits d’intérêts

La Loi sur les conflits d’intérêts municipaux a pour objectif principal de protéger les contribuables et de faire en sorte que les titulaires de charges publiques n’en tirent pas avantage pour réaliser des gains personnels. Cette loi s’applique à tous les membres des conseils, des commissions et des comités locaux, y compris les conseils scolaires, qu’ils soient élus ou nommés. Elle s’applique aussi aux membres des comités consultatifs et des autres comités établis aux termes de la Loi sur l’éducation.

Intérêt pécuniaire

La Loi sur les conflits d’intérêts municipaux porte uniquement sur les intérêts pécuniaires et financiers. Elle mentionne trois types d’intérêt pécuniaire : direct, indirect et réputé. Voici un exemple de chaque type :

  • Une conseillère ou un conseiller scolaire a un intérêt direct si le conseil songe à acheter une propriété qui lui appartient.
  • Une conseillère ou un conseiller scolaire a un intérêt indirect s’il occupe un poste de direction dans une compagnie qui soumissionne pour un contrat accordé par le conseil.
  • Une conseillère ou un conseiller scolaire a un intérêt réputé si son conjoint ou sa conjointe, un de ses enfants ou un de ses parents est propriétaire d’une compagnie qui soumissionne pour un contrat accordé par le conseil.
Déclaration d’un conflit d’intérêts

Tout membre d’un conseil scolaire qui a un intérêt – direct, indirect ou réputé – dans une affaire et qui assiste à une réunion du conseil ou d’un de ses comités à laquelle cette affaire est traitée doit déclarer son conflit d’intérêts avant le début des discussions sur l’affaire. Il doit expressément suivre les étapes suivantes :

  • déclarer publiquement son conflit d’intérêts, en préciser la nature en termes généraux et faire inscrire sa déclaration au procès-verbal;
  • s’abstenir de voter sur toute question relative à l’affaire;
  • s’abstenir de participer aux discussions portant sur l’affaire;
  • ne pas tenter, avant, pendant ni après la réunion, d’influencer de quelque façon le vote sur une question relative à l’affaire;
  • quitter la salle aussi longtemps qu’il est question de l’affaire et faire inscrire au procès-verbal son départ du lieu de la réunion lorsqu’un comité du conseil, y compris un comité plénier, siège à huis clos et traite de l’affaire.

Si un membre n’assiste pas à une réunion où il aurait été en conflit d’intérêts, il doit, à la réunion suivante à laquelle il assiste, déclarer son intérêt et s’abstenir de discuter de l’affaire, de tenter d’influencer le vote et de voter.

En cas de doute au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, il vaut mieux que les conseillères et conseillers scolaires demandent l’avis d’une conseillère ou d’un conseiller juridique.

Infraction aux dispositions

En vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, seule une personne ayant droit de vote à l’élection du conseil peut alléguer qu’un membre ou un ancien membre du conseil est en conflit d’intérêts, en présentant une requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Si le juge décide qu’un membre d’un conseil scolaire a manqué à l’obligation de divulguer un conflit d’intérêts, il doit déclarer le siège du membre vacant. Il peut aussi déclarer le membre inéligible à une charge pendant une période maximale de sept ans et lui ordonner, si la contravention a entraîné un gain pécuniaire personnel, de restituer la somme en cause. Toutefois, si le juge conclut que l’infraction est attribuable à une méprise ou à une erreur de jugement commise en toute bonne foi, le membre n’est pas déclaré inéligible ni son siège vacant, mais il peut quand même être tenu de restituer la somme en cause.

Un membre qui estime que son intérêt est « si éloigné ou de si peu d’importance qu’il ne peut raisonnablement être considéré comme susceptible de l’influencer » n’est pas tenu de déclarer cet intérêt. La décision de déclarer un intérêt appartient personnellement au membre. Un conseil ne peut pas obliger un de ses membres à déclarer un conflit d’intérêts ni à quitter la salle. Cependant, en cas de doute, il vaudrait mieux que le membre du conseil déclare un conflit d’intérêts.

Le fait qu’un membre ne déclare pas un conflit d’intérêts relativement à une affaire ne suffit pas pour invalider la décision ou les mesures prises au sujet de cette affaire. Toutefois, si un membre qui a voté ou a participé aux délibérations du conseil n’a pas déclaré un conflit d’intérêts, le conseil peut annuler la décision qu’il a prise dans un délai de deux ans à compter de la date de celle-ci, sauf si un tiers qui n’est pas en cause devait de ce fait subir un préjudice.

Les conseils scolaires peuvent souscrire une assurance dans le but de protéger leurs membres dont un juge détermine qu’ils n’ont pas enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. Cette assurance peut couvrir les frais ou les dépenses qu’ils ont engagés pour se défendre en justice.

Comité de vérification

Aux termes de la Loi sur l’éducation, chaque conseil scolaire de l’Ontario est tenu de créer un comité de vérification. Celui-ci est composé de membres du conseil et d’autres personnes nommées par le conseil conformément à son règlement administratif sur le processus de sélection. Aucun membre du personnel du conseil ne peut siéger à ce comité. Le comité de vérification est chargé de surveiller les rapports et les contrôles financiers du conseil ainsi que sa gestion des risques. Le Règlement de l’Ontario 361/10 (Comités de vérification) décrit la composition, les fonctions, les obligations et les pouvoirs du comité de vérification.