Chapitre 10: Négociation collective

Le conseil scolaire, en sa qualité d’employeur, a une responsabilité légale en matière de relations de travail avec son personnel enseignant et son personnel de soutien. En ce qui concerne le personnel syndiqué, les conditions régissant ces relations sont fixées par les lois, les politiques du conseil et les décisions prises au moyen du processus de négociation collective, et elles sont consignées dans des conventions collectives.

La majorité des personnes qui travaillent pour un conseil scolaire sont syndiquées, mais toutes n’ont pas le droit d’être membres d’un syndicat ni d’être représentées à une négociation collective. Un petit nombre personnes sont réputées inadmissibles en raison de leur rôle au conseil ou de la nature des informations auxquelles ils ont accès :

  • les agentes et agents de supervision, y compris la directrice ou le directeur de l’éducation;
  • les directrices et directeurs d’école et les directrices et directeurs adjoints;
  • certaines adjointes et certains adjoints de direction;
  • la plupart des cadres dans les secteurs non scolaires;
  • certains membres du personnel du service des ressources humaines, qui sont responsables d’aspects de la négociation collective;
  • certains membres du personnel des services des finances et de l’informatique.

Pour les personnes énumérées ci-dessus, des conditions d’emploi peuvent être établies dans le cadre de contrats de services, d’ententes de groupe ou d’autres modalités fixées par le conseil, habituellement à la suite de discussions avec les personnes concernées. Une politique du Ministère prévoit la tenue de discussions avec les directrices et directeurs d’école et avec les directrices adjointes et directeurs adjoints.

Vue d’ensemble

La Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (LNCCS) régit la négociation collective pour le personnel enseignant et le personnel de soutien dans le secteur de l’éducation. Cette loi crée deux niveaux de négociation collective – centrale et locale – pour les unités de négociation du personnel enseignant. Toute question qui n’est pas désignée comme étant négociée centralement peut être négociée localement par les conseils scolaires. En vertu de la LNCCS, les conventions collectives doivent avoir une durée de trois ans; toutefois, après avoir consulté les parties, la ministre ou le ministre peut fixer une durée différente (de deux ans ou de quatre ans). D’autres unités de négociation peuvent être désignées par règlement comme étant assujetties à une négociation à deux niveaux.

Des règlements de la Loi sur l’éducation fixent des paramètres comme l’année et les congés scolaires (Règlement 304, Calendrier scolaire et journées pédagogiques) ainsi que les règles générales de fonctionnement des écoles élémentaires et secondaires, y compris l’affectation du personnel enseignant (Règlement 298, Fonctionnement des écoles – Dispositions générales). De plus, la Loi sur l’éducation autorise le gouvernement à prendre des règlements sur des questions comme l’effectif des classes et le temps d’enseignement. Le tableau 10-1 donne les principales définitions et dispositions législatives concernant la négociation collective avec le personnel enseignant.

Tableau 10-1 Négociation collective avec le personnel enseignant : principales définitions et dispositions législatives

Personnel enseignant Le terme « enseignant » est défini dans la Loi sur l’éducation, mais l’article 8 de la LNCCS exclut les agentes et agents de supervision, les directrices et directeurs d’école ainsi que les directrices adjointes et directeurs adjoints des unités de négociation du personnel enseignant et des autres unités de négociation du personnel d’un conseil scolaire.
Grève On entend par grève toute mesure prise collectivement par des enseignantes et enseignants dans le but d’arrêter ou de restreindre le fonctionnement normal d’un conseil, y compris celui des programmes d’enseignement ordinaires en classe. Les mesures suivantes sont assimilées à une grève : cessation de services, grève du zèle et restriction de l’exercice des fonctions d’enseignant [LNCCS, 35].
Droit de grève et droit de lock-out Les enseignantes et enseignants ont le droit de faire la grève et les conseils ont le droit d’imposer un lock-out au niveau central et au niveau local. La LNCCS et la Loi de 1995 sur les relations de travail prévoient le processus que les conseils scolaires et les syndicats doivent suivre pour avoir le droit de déclarer la grève ou le lock-out.
Commission des relations de travail en éducation La Loi sur l’éducation prévoit que la Commission des relations de travail en éducation doit conseiller le conseil des ministres lorsqu’une grève ou un lock-out risque de mettre en péril l’année scolaire des élèves.
Temps d’enseignement La Loi sur l’éducation prévoit que le gouvernement peut prendre des règlements concernant le temps d’enseignement minimal pour le personnel enseignant de l’élémentaire et du secondaire.
Nombre d’élèves par classe La Loi sur l’éducation prévoit que le gouvernement peut prendre des règlements concernant l’effectif des classes.
Année scolaire Chaque année, un conseil scolaire prépare et adopte son calendrier pour l’année scolaire et le soumet à la ministre ou au ministre de l’Éducation. Dans certains cas, le calendrier doit aussi être approuvé par la ministre ou le ministre (Règlement 304).
Unités et droits de négociation La LNCCS exige que tous les membres du personnel enseignant appartiennent à une unité de négociation. Elle prévoit aussi à quelle unité de négociation les enseignantes et enseignants doivent appartenir et quel syndicat doit les représenter.

Lois régissant la négociation collective

Plusieurs lois et leurs règlements traitent des relations entre les conseils et leurs employés, et des conditions d’emploi de ces derniers :

  • Loi sur l’éducation;
  • Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires;
  • Loi de 1995 sur les relations de travail;
  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi;
  • Loi sur la santé et la sécurité au travail;
  • Loi sur l’équité salariale;
  • Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée;
  • Code des droits de la personne de l’Ontario.

Agents et unités de négociation

Organismes négociateurs patronaux

La LNCCS désigne chacune des quatre associations de conseils scolaires comme étant l’organisme négociateur patronal pour ses conseils scolaires aux tables centrales. La représentation des conseils scolaires à ces tables est la suivante :

  • l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) représente les conseils scolaires publics de langue française;
  • l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC) représente les conseils scolaires catholiques de langue française;
  • l’Ontario Catholic School Trustees’ Association (OCSTA) représente les conseils scolaires catholiques de langue anglaise;
  • l’Ontario Public School Boards’ Association (OPSBA) représente les conseils scolaires publics de langue anglaise.
Personnel enseignant

La LNCCS exige que le personnel enseignant de chaque conseil scolaire appartienne à l’une des quatre unités de négociation suivantes :

  • unité des enseignantes et enseignants de l’élémentaire;
  • unité des enseignantes et enseignants suppléants de l’élémentaire;
  • unité des enseignantes et enseignants du secondaire;
  • unité des enseignantes et enseignants suppléants du secondaire.

La LNCCS autorise les unités de négociation à fusionner si toutes les parties sont d’accord. Par exemple, les enseignantes et enseignants des écoles secondaires publiques et leurs collègues suppléants peuvent s’unir en une seule unité de négociation si le conseil et le syndicat y consentent. Aux fins des négociations locales, deux conseils scolaires ou plus peuvent négocier conjointement si toutes les parties y consentent.

Aux termes de la Loi sur l’éducation, l’ensemble des enseignantes et enseignants réguliers et suppléants sont représentés par l’un des agents de négociation suivants :

  • l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO), qui représente le personnel enseignant des écoles élémentaires et secondaires publiques et catholiques de langue française;
  • la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO), qui représente le personnel enseignant des écoles élémentaires publiques de langue anglaise;
  • la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO), qui représente le personnel enseignant des écoles secondaires publiques de langue anglaise;
  • l’Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA), qui représente le personnel enseignant des écoles élémentaires et secondaires catholiques de langue anglaise.

Ces quatre associations et fédérations font partie de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO), un organisme qui chapeaute les syndicats du personnel enseignant de l’Ontario.

Personnel de soutien

Les syndicats qui veulent représenter les membres du personnel de soutien – concierges, personnel de bureau, etc. – doivent d’abord suivre le processus d’accréditation prévu par la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT). Parmi les plus grands syndicats ainsi accrédités, on compte le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et l’Association of Professional Student Services Personnel (APSSP). Les syndicats d’enseignantes et d’enseignants, comme la FEESO et la FEEO, peuvent utiliser leur statut syndical pour représenter du personnel de soutien. À l’heure actuelle, le seul syndicat d’enseignantes et d’enseignants qui ne représente pas de membres du personnel de soutien en Ontario est l’OECTA.

La négociation collective centrale pour le personnel de soutien est régie par la LNCCS, qui autorise la ministre ou le ministre à désigner les syndicats représentant des membres du personnel de soutien comme organismes négociateurs syndicaux pour la négociation centrale au cours d’un cycle de négociation déterminé. Un syndicat qui représente au moins 15 unités de négociation a le droit de demander la désignation pour ces unités, à condition qu’elles comprennent au moins les deux tiers de tous les membres du personnel et les deux tiers de toutes les unités de négociation. La ministre ou le ministre peut également désigner un syndicat ou un conseil de syndicats comme organisme négociateur syndical, à condition que ce syndicat ou ce conseil demande la désignation pour au moins 15 unités de négociation qu’il est autorisé à représenter à la négociation centrale.

Syndicats et organismes professionnels

Certains membres du personnel peuvent préférer former une organisation telle qu’une association sans demander à la Commission des relations de travail une accréditation syndicale. Dans certains cas, ce peut être parce qu’il leur est interdit d’adhérer à un syndicat (comme les directrices et directeurs d’école).

Une fois qu’un syndicat est accrédité conformément à la LRT, plusieurs exigences légales entrent en vigueur. L’employeur, dans ce cas le conseil scolaire, est tenu de reconnaître l’agent de négociation comme le porte-parole de tous les employés de l’unité de négociation et de négocier et appliquer une convention collective de bonne foi.

Par ailleurs, la reconnaissance d’une association non accréditée d’employés est purement volontaire.

Rôle des agents de négociation

Les syndicats ont l’obligation légale de représenter leurs membres sur les questions concernant la convention collective. Il s’agit notamment de négocier les conditions d’emploi au nom de leurs membres et de défendre les droits que la convention collective reconnaît à leurs membres. Les fédérations d’enseignantes et d’enseignants et les syndicats du personnel de soutien offrent des activités de perfectionnement professionnel à leurs membres, exercent des pressions en leur nom à propos des politiques gouvernementales et favorisent leur professionnalisme, notamment grâce à l’adhésion aux ordres professionnels des enseignantes et enseignants, des éducatrices et éducateurs de la petite enfance, des travailleuses sociales et travailleurs sociaux ainsi que des psychologues.

À titre d’organismes négociateurs patronaux désignés pour leurs conseils scolaires respectifs aux tables centrales, les associations de conseils scolaires jouent un rôle crucial dans la négociation collective. Sous réserve du processus de ratification approprié, une association de conseils scolaires a le pouvoir d’assujettir ses conseils scolaires aux conditions qu’elle a négociées centralement, qui deviennent alors partie intégrante des conventions collectives locales, une fois qu’un règlement sur les questions locales est intervenu et a aussi été ratifié. Les associations de conseils scolaires sont également tenues d’établir des politiques et procédures leur permettant de s’acquitter de leurs obligations légales, dont celle de tenir un vote pour ratifier les conditions d’une convention collective qui ont été négociées centralement. Le tableau 10-2 résume les rôles et responsabilités des parties à la négociation collective.

Tableau 10-2 Rôles et responsabilités des parties à la négociation

Parties Rôles et responsabilités
Organismes négociateurs patronaux
  • Établir des politiques et procédures leur permettant d’exercer efficacement leurs droits et privilèges et de s’acquitter de leurs obligations légales.
  • Collaborer de bonne foi avec la Couronne pour préparer et mener la négociation centrale.
  • Élaborer un mandat pour la négociation centrale en se fondant sur les préoccupations des conseils scolaires locaux.
  • Négocier de bonne foi sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à la table centrale.
  • Représenter leurs conseils scolaires pendant la négociation à une table centrale particulière.
  • Tenir un vote afin de ratifier un protocole d’accord sur les conditions négociées centralement.
  • Au besoin, tenir un vote afin de lock-outer des employés pour un motif lié à la négociation centrale.
Conseils scolaires élus au niveau local
  • Informer leur organisme négociateur patronal de leurs préoccupations en vue de l’élaboration d’un mandat pour la négociation centrale.
  • Participer au processus de ratification des conditions négociées centralement.
  • Élaborer un mandat pour la négociation centrale en se fondant sur les préoccupations des conseils scolaires locaux.
  • Approuver ou modifier le mandat pour la négociation locale.
  • Ratifier les protocoles d’accord sur les conditions négociées localement et les conditions de leurs conventions collectives.
  • Autoriser le lock-out d’employés pour des raisons liées à la négociation locale.
  • Payer les droits que la ministre ou le ministre fixe par règlement à l’association de conseils scolaires qui les représente à titre d’organisme négociateur patronal.
Directrices et directeurs de l’éducation
  • Participer à l’élaboration de recommandations à l’intention du conseil scolaire local sur les questions à inclure dans le mandat de la négociation centrale.
  • Élaborer le mandat pour la négociation locale et le faire approuver par le conseil scolaire local.
  • Négocier de bonne foi et faire des efforts raisonnables pour s’entendre avec les unités de négociation locales sur les conditions négociées localement.
  • Mettre en œuvre les conditions négociées centralement et les conditions négociées localement des conventions collectives.
Conseillères et conseillers scolaires
  • Informer leur conseil scolaire des préoccupations des parents, des élèves et des contribuables du conseil au sujet de la négociation collective.
  • Participer au processus décisionnel de leur conseil scolaire.
  • Soutenir la mise en œuvre des résolutions du conseil après leur adoption par ce dernier.

Négociation d’une convention collective

Une convention collective est une entente exécutoire conclue entre un employeur et un syndicat qui représente ses employés.

Aux termes de la LNCCS, les conventions collectives du personnel enseignant et de la plupart des membres du personnel de soutien sont négociées à la fois à une table centrale et à des tables locales. Certaines conditions de chaque convention sont négociées centralement, et les autres sont négociées localement. Les parties à une convention collective sont le conseil scolaire et le syndicat.

Au niveau central, la Couronne et les associations de conseils scolaires collaborent de bonne foi en tant que partenaires patronaux afin de préparer et d’effectuer la négociation des conditions négociées centralement des conventions collectives avec les agents négociateurs syndicaux représentant le personnel enseignant et les membres du personnel de soutien visés par la négociation centrale.

Au niveau local, sans la participation de la Couronne, les conseils scolaires et les agents négociateurs locaux effectuent la négociation des conditions négociées localement des conventions collectives.

Toute question qui n’est pas désignée comme étant visée par la négociation centrale est réputée être d’intérêt local et relève du conseil scolaire local. Si une convention collective de membres du personnel de soutien n’est pas visée par la négociation centrale, elle fait l’objet d’une négociation locale et relève du conseil scolaire local.

Le personnel administratif du conseil doit se préparer à négocier et élaborer ses propositions longtemps à l’avance. En examinant ces propositions, le conseil doit tenir compte de toute une gamme de facteurs, notamment :

  • le rendement et le bien-être des élèves;
  • le financement gouvernemental actuel;
  • les règlements de conventions comparables;
  • les défis associés à la convention collective précédente.

Toutes les parties ont le droit de recourir à des services extérieurs, y compris ceux d’une avocate ou d’un avocat. Tous les responsables des relations de travail et des ressources humaines au sein des conseils scolaires ont accès, par l’entremise de leur association de conseils scolaires, à un portail provincial en ligne, qui présente des données à jour sur les relations de travail. Ce portail est actualisé par la Corporation des services en éducation de l’Ontario (CSEO). Les associations de conseils scolaires offrent également des séances de perfectionnement professionnel au personnel chargé des négociations.

Chaque conseil scolaire a une seule convention collective distincte avec chacune des unités de négociation des membres de son personnel. Cette convention inclut des conditions négociées à une table centrale (si l’unité de négociation est assujettie à la négociation centrale) ainsi que des conditions négociées à une table locale. Pour qu’une convention collective entre en vigueur, il faut que les parties en aient ratifié les conditions négociées centralement ainsi que les conditions négociées localement.

Avis de l’intention de négocier

La LNCCS et la LRT prévoient toutes deux des exigences minimales applicables à l’avis de l’intention de négocier. Chaque partie à la négociation centrale (sauf la Couronne) peut, dans les 90 jours qui précèdent la date d’expiration de la convention collective, donner un avis écrit à l’autre partie de son intention de négocier [LRT, 59]. Aux termes de la LNCCS, la ministre ou le ministre peut autoriser que l’avis soit donné dans un délai plus long, qui ne doit pas dépasser 180 jours civils.

Lorsqu’il doit y avoir à la fois une négociation centrale et une négociation locale, aucune des parties à une table locale ne peut donner un avis de son intention de négocier au niveau local, car l’avis donné par une partie à la table centrale est considéré comme un avis donné par la partie correspondante au niveau local.

En vertu de la LNCCS et de la LRT, les parties à une table centrale et la Couronne doivent se rencontrer dans les 15 jours civils suivant la date de l’avis de l’intention de négocier ou dans le délai plus long dont elles conviennent, afin de commencer à négocier de bonne foi pour s’entendre sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à la table centrale.

Si l’avis de l’intention de négocier a été donné et que la convention expire avant qu’une nouvelle convention n’ait été conclue, les conditions de la convention qui a expiré restent en vigueur pendant la période de négociation.

Détermination des questions à négocier centralement et localement

Si, dans un délai de 45 jours suivant la date de l’avis de l’intention de négocier, les parties à la négociation centrale ne se sont pas entendues sur les questions à inclure dans le champ de cette négociation, la LNCCS prévoit que toute partie peut soumettre les questions en litige à la Commission des relations de travail de l’Ontario, qui doit rendre une décision rapide à leur sujet.

Les parties à la négociation centrale et la Couronne doivent commencer à négocier sur les questions négociées centralement et les parties à la négociation locale doivent commencer à négocier sur les questions négociées localement dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle les questions négociées centralement et localement ont été déterminées ou dans le délai plus long dont elles conviennent.

Négociation – Étapes possibles

À la table de négociation, les deux parties doivent travailler de façon constructive. Si elles ne parviennent pas à s’entendre sur les questions à négocier, les étapes suivantes pourront survenir.

Conciliation

Une fois que l’avis de l’intention de négocier a été donné, l’une ou l’autre partie peut demander à la ministre ou au ministre du Travail de nommer une agente ou un agent de conciliation pour aider à la négociation [LRT, 18 (1)]. Il n’est pas nécessaire que les parties se rencontrent avant d’entamer le processus de conciliation.

Au besoin, l’agente ou l’agent de conciliation rencontre les parties pour tenter d’arriver à un règlement, et il présente ensuite un rapport à la ministre ou au ministre du Travail.

Rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation

Après la conciliation, l’agente ou l’agent de conciliation informe la ministre ou le ministre du Travail des questions qui restent en litige. En théorie, la ministre ou le ministre peut alors nommer une commission de conciliation pour que les négociations se poursuivent, mais, en pratique, il envoie plutôt aux parties un rapport les informant qu’il recommande de ne pas instituer de commission de conciliation.

L’envoi de ce rapport rapproche les parties du moment où les conditions de la convention collective expirée ne s’appliqueront plus. Cependant, une convention collective est souvent conclue après le dépôt d’un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation et avant le début de la prise de sanctions par l’une ou l’autre partie.

Impasse et sanctions

La plupart des conventions collectives sont conclues sans conflit. Si les négociations aboutissent à une impasse, les employés ont le droit de faire la grève et les conseils ont le droit de lock-outer les employés et, dans certains cas, de leur imposer des conditions d’emploi. Le droit de grève et le droit de lock-out sont maintenus aux deux niveaux de négociation, le niveau central et le niveau local. Toutefois, les parties ne peuvent prendre ces mesures que lorsque toutes les procédures obligatoires de conciliation énoncées dans la LRT ont été suivies et que certaines périodes de préavis se sont écoulées.

Les employés peuvent se mettre en grève et les conseils imposer un lock-out seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • une partie a donné avis de son intention de négocier;
  • la convention collective a expiré;
  • il y a eu une conciliation par une agente ou un agent nommé par le ministère du Travail;
  • 14 jours se sont écoulés depuis que la ministre ou le ministre du Travail a avisé les parties qu’une commission de conci-liation ne serait pas instituée (c’est-à-dire depuis l’envoi du rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation); d’après une pratique établie, les parties ont le droit de déclarer la grève ou le lock-out le 17e jour suivant l’envoi de ce rapport;
  • la majorité des employés qui ont participé à un vote sur une grève s’est prononcée en faveur du déclenchement d’une grève;
  • une partie ou les deux parties ont donné un préavis de grève ou de lock-out de 5 jours civils.

Les parties à la négociation n’imposent pas forcément de sanctions pour la seule raison qu’elles sont en droit de le faire, mais elles le font seulement si elles jugent cela nécessaire pour arriver à une entente. Toutefois, un conseil scolaire peut modifier des conditions d’emploi après avoir reçu un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation. Il existe des limites aux conditions que le conseil peut ainsi modifier : il doit informer le syndicat des changements qu’il propose, et il doit généralement avoir déjà proposé ces changements à la table de négociation.

Même si une grève ou un lock-out est en cours, les parties sont tenues de chercher à négocier une entente et de le faire de bonne foi.

Grève

Pour qu’une grève soit légale, un vote de grève doit avoir lieu 30 jours ou moins avant l’expiration de la convention collective ou à n’importe quel moment après son expiration [LRT, 79 (3)]. Il faut que plus de 50 % des membres votants se prononcent en faveur de la grève. Certains moyens de pression, comme la cessation de certains services ou la grève du zèle, constituent une grève.

Il est interdit à un conseil de congédier des membres du personnel enseignant, de leur imposer des mesures disciplinaires ou de prendre toute mesure concernant les conditions d’emploi simplement parce qu’ils participent à une grève légale.

Lock-out et mesures unilatérales prises par un conseil scolaire

Lorsque toutes les conditions pour déclarer un lock-out sont remplies, un conseil peut légalement interdire l’entrée de ses établissements à ses employés. Dans certains cas, si certaines questions ne sont pas réglées, le conseil peut décider d’exercer son droit d’imposer unilatéralement les conditions contestées. Avant de choisir cette voie, un conseil doit toutefois bien réfléchir aux conséquences avec l’aide d’une conseillère ou d’un conseiller juridique, car, si ses employés n’ont pas encore opté pour la grève, l’imposition unilatérale des conditions du conseil risque d’en déclencher une.

Commission des relations de travail en éducation

La Loi sur l’éducation permet à la Commission des relations de travail en éducation d’aviser le lieutenant-gouverneur en conseil si, selon elle, l’année scolaire des élèves est compromise en raison d’une grève ou d’un lock-out. Lorsqu’un tel avis est donné, l’Assemblée législative peut promulguer une loi imposant le retour au travail. Le gouvernement peut même faire adopter une loi de retour au travail sans que cet avis n’ait été donné, et il peut aussi choisir de ne pas légiférer.

Médiation et arbitrage

Le ministère du Travail prend souvent l’initiative d’offrir ses services de médiation lorsqu’il y a risque de grève ou de lock-out, mais les deux parties peuvent choisir d’un commun accord de nommer une médiatrice ou un médiateur ne relevant pas du ministère du Travail, soit avant, soit pendant une grève. Selon les circonstances, la médiation peut mener à l’arbitrage.

L’arbitrage est un processus qui peut remplacer le processus de négociation et de sanctions. Pendant les négociations, les parties peuvent à tout moment décider d’un commun accord de soumettre toutes les questions encore en litige à un arbitrage exécutoire et sans appel.

Comme l’arbitrage exécutoire comporte à la fois des risques et des avantages, il convient d’y avoir recours seulement après avoir consulté une conseillère ou un conseiller juridique ou d’autres spécialistes qui connaissent bien ce genre de procédure.

Ratification

Lorsqu’une unité de négociation est assujettie à la négociation centrale, la LNCCS prévoit la ratification de protocoles d’accord au niveau central et au niveau local.

Au niveau central, l’association de conseils scolaires doit ratifier le protocole d’accord négocié centralement par un vote des conseils scolaires qu’elle représente, les voix des conseils étant pondérées de façon à refléter raisonnablement, pour chacun d’eux, la taille des unités de négociation visées. La Couronne doit également accepter les conditions négociées centralement.

Au niveau local, l’unité de négociation locale et le conseil scolaire doivent ratifier le protocole d’accord négocié localement. La Couronne et l’association à laquelle appartient le conseil scolaire ne participent pas au processus de ratification au niveau local.

Administration des conventions collectives

La LNCCS inclut des dispositions prévoyant un processus d’arbitrage des griefs par les parties centrales, qui prévoit le maintien d’un processus d’arbitrage des griefs par les parties locales. Cela veut dire qu’on peut continuer d’avoir recours à l’arbitrage des griefs pour régler des différends au niveau local, en ce qui concerne tant les conditions négociées centralement des conventions collectives que leurs conditions négociées localement. Les organismes négociateurs patronaux et syndicaux peuvent recourir à l’arbitrage exécutoire et définitif pour régler les différends concernant les conditions négociées centralement d’une convention collective. Pour l’arbitrage d’un grief par les parties centrales, les parties sont l’association de conseils scolaires et le syndicat provincial en cause; la Couronne n’est pas une partie, mais elle a le droit d’intervenir et elle doit approuver le règlement.